Conditions d'utilisation

Conditions d’utilisation et cession de droit d’auteur 

Définition du mot professionnel ou Membre Professionnel

Pour Tagway, le terme « Membre Professionnel » ne peut s’appliquer qu’à un individu ayant atteint la majorité au sens la loi qui régit le pays du lieu de résidence de cet individu. Dans le processus, la personne qui s’inscrit comme membre peut devenir un Membre Professionnel, sous certaines conditions.

Considérant que le Membre Professionnel (ci-après le « Cédant ») est l’auteur ou le co-auteur des œuvres décrites comme suit: « capsules vidéo enregistrées par le Cédant ou avec l’assistance d’un propriétaire d’agence affiliée à Tagway (le « Partenaire Indépendant Affilié ») (PIA);

Considérant que ces capsules vidéo représentent ou vont représenter une explication par le Cédant d’une où de plusieurs parties de sa vie professionnelle;

Considérant que Tagway hébergera ces capsules afin de permettre aux individus naviguant sur le Web de pouvoir les visionner, aidant par le fait même ces même individus à s’orienter professionnellement, et considérant que pour la réalisation de cet objectif, Tagway devra posséder le plein contrôle sur lesdites capsules vidéo

De ce fait, le Cédant et Tagway conviennent de ce qui suit: 

CESSION ET CONTREPARTIE 

Le Cédant cède de façon irrévocable à Tagway tous les droits, titres et intérêts, comprenant le droit de développer ou modifier les formats de ses capsules vidéo, le graphisme,  l’achalandage et tous les autres droits reliés auxdites capsules vidéo, notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, le droit de faire précéder ou suivre chaque capsule vidéo d’une publicité statique ou audio-visuelle sans restriction quant à la nature de ladite publicité, le droit de percevoir tous revenus provenant desdites publicités, ainsi que le droit de partager de ces capsules vidéo sur d'autres médias sociaux grâce à des liens informatiques ou par la mise en place de contenue vidéo sur des médias tel que YouTube, Facebook, Instagram, Linkedin et autres. 

En contrepartie, Tagway s’engage à remettre une portion de ses revenus aux OSBL sélectionnés par le Cédant sur sa page Membre Professionnel, selon les ententes Tagway. 

Le Membre Professionnel gardera en tout temps via son accès web sur Tagway, le pouvoir d’enlever ses capsules ou certaines d’entre elles, les modifier des capsules ou en ajouter selon les processus prévus à cet effet. Le Membre Professionnel pourra en tout temps fermer son profil et dès cet instant, les capsules placer sur Tagway deviendront inopérantes. Dans ce cas, et suite a cette action le membre professionnel pourra faire une demande à Tagway pour faire enlever les capsules qui auraient pu être placées sur d’autre support le cas échéant. Tagway fera toujours le maximum pour répondre aux demandes de ces participants.

ENGAGEMENTS ET GARANTIES  

Le Membre Professionnel a le droit, le pouvoir et l’autorité d’accepter les conditions suivantes, de plus, il s’engage et garantit à Tagway ce qui suit :

Le Membre Professionnel est le propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts des capsules vidéo qui sont hébergées ou seront hébergées sur son profil Membre Professionnel Tagway, dont, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, tous les droits de propriété intellectuelle;

Les capsules vidéo sont libres de tout engagement, sûreté, gage ou licence;

Les capsules vidéo ne violent en aucune façon les droits d’une personne physique, d’une personne morale ou d’une entreprise;

Il n’existe aucune plainte ou menace de plainte relative aux droits de propriété du Propriétaire sur l’œuvre;

Le contenu des capsules vidéo ne contreviennent en aucune façon aux Lois et Règlements du lieu de résidence du Membre Professionnel;

Le présent document est valide, a force exécutoire et le Membre Professionnel ne doit être sujet à aucun contrat, jugement ou décret incompatible avec les dispositions du présent document;

VALIDITÉ DE L’ENTENTE 

Le présent document ainsi que tout autre contrat, accord, entente et annexe auquel il fait référence constitue l’expression finale, complète et exclusive des termes de l’entente entre Tagway et le Membre Professionnel, eut égard à l’objet du présent document. Le présent document se substitue à tout autre document légal, accord, entente et annexe actuels ou antérieurs auxquels il ne fait pas explicitement référence. Le Membre Professionnel accepte les conditions de ce document et ne se base pas sur aucun autre contrat, accord, entente, promesse, engagement, pression indue ou garantie autre que ceux explicitement intégrés, décrits dans la présente entente.

INTERPRÉTATION DES DISPOSITIONS

Dans la mesure du possible, les dispositions du présent document seront interprétées pour en favoriser l’application. Si une disposition du présent document était invalidée par un tribunal compétent, il est de l’intention des parties que les autres dispositions du contrat demeurent applicables. Au cas où un tribunal compétent prononcerait la non-applicabilité ou la nullité d’une ou de plusieurs dispositions de ce document, il est de l’intention des parties que le tribunal les interprète de la façon la plus compatible avec l’intention originale des parties.

DROITS APPLICABLES

Tout différend se rapportant à la validité, la caducité, la nullité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résiliation ou la résolution du présent document sera soumise exclusivement à la législation québécoise.

DÉCLARATION DE MODIFICATION SPORADIQUE DE LA PRÉSENTE

Ce présent document peut être modifié de façons sporadiques par Tagway. Dans un tel cas, Tagway fera les publications nécessaires pour en avertir les gens concernés. Dans la majorité des cas, ces modifications seront mineures et ne changeront en rien l’essence même de ce document.

Ce document mis en place en avril 2017 contient des éléments de document fait en 2014, 2015 et 2016. 

Ce document sur les conditions d’utilisations pourra être modifié ultérieurement et de façons ponctuelles. Lorsque cela se produira, l’information sera placée en page d’accueil et partagée auprès des Membres Tagway durant une période de 45 jours.

Pour les suggestions ou lesquestions

Pour toutes questions sur cette déclaration, n’hésitez pas à envoyer un courriel à  informationsprive@tagway.ca